J.O. 303 du 31 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2006-1794 du 23 décembre 2006 modifiant le décret du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris

NOR : ECOP0600784D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris, modifié par le décret no 2004-849 du 23 août 2004 ;

Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2006,

Décrète :


Article 1


Le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 10 février 1968 susvisé est abrogé.

Article 2


Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2007.

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé